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La coparentalité
Lu sur Les droits de l'enfant : "Depuis une loi de 1974, un individu devient majeur à l'âge de 18 ans (auparavant c'était à 21 ans).Les enfants disposent de droits propres même s'ils sont réduits par rapport à ceux de leurs parents. Le règle de principe reste cependant ce que l'on appelle l'autorité parentale. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
L'article 371-1 du Code civil indique que les enfants restent sous l'autorité des parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation.L'article 371-2 rappelle que l'autorité parentale appartient aux pères et aux mères pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité et que les parents ont à l'égard de leurs enfants un devoir de garde, de surveillance et d'éducation. Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Cette autorité parentale a été réformée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ce texte met en oeuvre la "coparentalité" c'est à dire l'exercice conjoint de l'autorité parentale quel que soit le statut des parents (mariés, séparés, divorcés ou concubins). Ainsi :

- La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
- chaque parent a l'obligation de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance. Dans cette optique le juge doit prendre en compte l'âge de l'enfant, la pratique que les parents avaient précédemment suivie, les résultats d'éventuelles expertises;
- L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
- Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
- les pères naturels sont de plein droit dépositaires de l'autorité parentale, sauf s'ils ont mis plus d'un an pour faire établir leur paternité;
- tout changement de résidence d'un parent modifiant les modalités de visites et d'hébergement doit faire l'objet d'une information préalable de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent lésé pourra saisir le juge aux affaires familiales. En cas d'éloignement important des domiciles des parents, le juge pourra répartir les frais de déplacement et modifier en conséquence le montant de la pension alimentaire;
- le juge peut ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des parents;
- le juge peut proposer aux parents une mesure de médiation et désigner, avec leur assentiment, un médiateur familial;
- les peines encourues pour non-représentation de l'enfant sont renforcées."

Pour consulter le texte de loi sur l'autorité parentale
Ecrit par libertad, le Samedi 30 Novembre 2002, 18:17 dans la rubrique Le quotidien.